A quoi sert l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique du permis de construire RE2020 ?
l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour le permis de construire RE2020 est obligatoire lors du dépôt de permis de construire.
Elle permet d’attester d’une prise en compte des exigences de performances énergétique et environnemental de la réglementation énergétique de 2020.
Cette attestation met en évidence la prise en compte de certains principe de conception comme la conception bioclimatique.
Elle permet également de certifié de la prise en compte du confort d’été afin d’éviter les surchauffes estivales.
Quand l’attestation permis de construire RE2020 s’applique ?
Elle s’applique dans le cadre du dépôt de permis de construire, néanmoins la RE2020 s’applique progressivement.
À compter du 1er janvier 2022 Les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation devront répondre à la re2020.
Puis le 1er juillet 2022 les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire et secondaire.
Pour finir au 1er janvier 2023 seront concerné les extensions de ces constructions et les constructions provisoires répondant aux mêmes usages.
Comment obtenir l’attestation permis de construire RE2020 ?
Pour obtenir l’attestation de permis de construire RE2020 il convient de réalisé une étude thermique avec un logiciel certifié par le CSTB.
Cette étude thermique devra répondre à 2 exigences de la RE2020 qui sont le BBio et le Dh.
Une fois ses 2 critères validé un fichier XML sera générer vous permettant d’obtenir votre attestation de permis de construire RE2020.
La génération ce fait via la plateforme re-batiment2020.cstb.fr